Conditions générales de vente

Version 1.0 — 25 avril 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'abonnement au service Leaddar — alertes BODACC quotidiennes par email — fourni par ENTECH (micro-entreprise française, en cours d'immatriculation au moment de la rédaction).

2. Tarifs

• Starter — 19€ HT/mois — 1 secteur, 1 département, alerte hebdomadaire
• Pro — 49€ HT/mois — 3 secteurs, France entière, alerte quotidienne
• Business — 99€ HT/mois — illimité + API + multi-utilisateurs

TVA non applicable (article 293 B CGI — franchise en base).

3. Période d'essai

14 jours d'essai sans engagement à compter de l'inscription. Annulation possible à tout moment pendant cette période sans débit.

4. Paiement

Paiement mensuel par carte bancaire via Stripe. Reconduction automatique chaque mois. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs (PCI-DSS Stripe).

5. Annulation

Annulable à tout moment depuis votre espace facturation, en 1 clic. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours — vous gardez l'accès jusqu'au prochain renouvellement.

6. Garantie satisfait ou remboursé

Si vous n'êtes pas satisfait dans les 30 premiers jours, écrivez-nous à designwebdevpro@gmail.com — nous remboursons intégralement, sans question.

7. Disponibilité du service

Engagement de moyens : envoi quotidien à 7h en jours ouvrés, hors panne BODACC ou Pappers en amont. En cas d'indisponibilité prolongée (>72h), un avoir équivalent à la durée d'interruption est crédité.

8. Responsabilité

Les données BODACC sont fournies "en l'état" depuis la source publique DILA. Leaddar ne peut être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions imputables aux Greffes ou à la DILA.

9. Loi applicable

Droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français — préalablement à toute action, nous nous engageons à rechercher une solution amiable.